Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 50% suivant les dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Une attestation fiscale vous est remise chaque année afin de bénéficier de ce crédit d'impôt de 50%. Ainsi, les impôts vous remboursent la moitié des dépenses engagées avec QUOTIDIANE.
Le plafond de crédit d'impôt est de 12 000€ majoré de 1 500€ par enfant à charge ou rattaché (750€ en cas de garde alternée), par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans et par ascendant de plus de 65 ans et ce, dans la limite de 15 000€.
Cette limite peut être portée à 18 000€ lors de la première année d'utilisation de services à domicile ouvrant droit au crédit d'impôt de 50%.
Cette limite peut être portée à 20 000€ si le bénéficiaire ou un membre de son foyer est invalide ou en cas d'enfant handicapé recevant l'allocation d'éduction spéciale.
Vous trouverez les informations en détails sur les plafonds fiscaux sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
Depuis 2022, vous pouvez également bénéficier d'un dispositif alternatif et très intéressant en termes budgétaires : l'Avance Immédiate de Crédit d'Impôt. Ce dispositif facultatif et gratuit est géré par l'URSSAF et la Direction générale des Finances publiques. Il permet de bénéficier du crédit d'impôt de 50% en temps réel puisque vous ne payez que 50% de la facture pour les prestations réalisées à votre domicile par QUOTIDIANE. Il s’agit d’un service optionnel, gratuit et dématérialisé.
Comment ça marche ?
Pour vous inscrire sur la plateforme de l'URSSAF permettant l'accès à l'avance de crédit d'impôt immédiate de 50%, nous vous remercions de nous communiquer les éléments suivants : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance (commune et pays), numéro de téléphone portable, adresse email, adresse postale, coordonnées bancaires (il faudra joindre un rib).
Une fois que nous vous avons inscrit, vous disposez d’un compte sur le site particulier.urssaf.fr. Vous devrez alors activer votre compte sur le site dédié et vous recevrez les demandes de paiement émises par QUOTIDIANE sur votre compte. Vous aurez ensuite 48h pour les valider ou les contester.
Ce compte vous permet de consulter les demandes de paiement reçues et de suivre votre consommation de crédit d’impôt. La demande de paiement vous indique :
· Le montant total dû pour les prestations réalisées à votre domicile
· Le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit
· Le montant de votre reste à charge après déduction du crédit d’impôt (montant total – crédit d’impôt)
Concrètement, avec ce service, c’est l’Urssaf qui prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire. Ensuite, l’Urssaf nous verse la totalité de la prestation et nous rémunérons l’intervenant.
Découvrir le service en images
Nous vous proposons de bénéficier de ce nouveau service, si vous remplissez les conditions d’éligibilité suivantes :
· Un numéro fiscal est associé à votre état civil
· Vous avez déjà effectué au moins une déclaration de revenus
Ce service étant optionnel, nous ne le mettons en place pour vous qu'avec votre accord écrit. En conséquence, si vous souhaitez en bénéficier, nous vous remercions de nous l'indiquer par retour de mail ou courrier.
Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions de l’Urssaf.
Nos équipes restent à votre disposition pour toute information complémentaire au 01 61 38 30 93.